Loi de finance : qu’est-ce que c’est ?
La loi de finance est un acte juridique annuel par lequel le parlement autorise le gouvernement à percevoir l’impôt et à engager les dépenses de l’Etat pour l’année à venir. Elle découle d’un projet de lois qui est un texte prévoyant et autorisant l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice budgétaire donné.
Pour l’année 2026, après moult rejets(le vendredi 21 novembre 2025, le lundi 15 décembre 2025, le jeudi 19 décembre 2025 par les députés et le 29 janvier par le Sénat), elle a été considérée comme adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2026 via l’article 49 alinéa 3 de la constitution. Puis le 02 février, elle est définitivement adoptée par celle-ci. Ce budget vise un déficit ramené à 5% du PIB, avec 12 milliards d’euros d’économies, des dépenses étatiques en hausse de 10,5 Md€ (501 Md€ au total), et une priorité maintenue à la défense et à l’éducation.
Les différents points de la nouvelle loi de finance
- un déficit public qui passerait à 4,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2026, contre 5,4 % en 2025 ;
- une inflation qui s’établirait en 2025 à 1,1 % et augmenterait à 1,3 % en 2026 ;
- un ratio d’endettement de 115,9 % du PIB en 2025 et de 117,9 % du PIB en 2026.
- la reconduction d’une surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour un montant de 4 milliards d’euros ;
- la reconduction pour 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus ;
- la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales ;
- le remplacement de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et de 4 000 € pour un couple ;
- la création d’une taxe nationale sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) qui font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane et sont en provenance de pays non européens.
Ce qu’il faudrait comprendre en bref sur les changements liés à la loi de finance 2026
La synthèse ci-dessus présente les échéances fiscales, les changements opérés concernant les régimes LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), les nouveautés fiscales, la TVA, les dispositifs et évolutions pour 2026.
Les échéances fiscales et barème de l’impôt 2026
- Paiement du solde TVA 2025 : 5 mai 2026
- Paiement de l’impôt sur les sociétés 2025 : 15 mai 2026
- Liasses fiscales 2025: 20 mai 2026
- Paiement de la CRL 2025 ( Pour les sociétés à l’ IS): 15 mai 2026
- Déclaration d’impôt sur le revenu 2025 : fin mai à début juin 2026
- Déclaration d’occupation des biens immobiliers: 30 juin 2026
- Taxe foncière 2026: 15 octobre 2026
- CFE 2026 (sauf SCI à l’IR): 15 décembre 2026
- Barème IR 2026 : jusqu’à 11 600 € à 0 %, de 11 601 € à 29 579 € à 11 %, jusqu’à 84 577 € à 30 %, jusqu’à 181 917 € à 41 %, plus de 181 917 € à 45 %.
Les différents seuils et régimes LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) 2026
- Recettes brutes locatives : <23 000 € pour micro LMNP, >23 000 € pour régime réel ou LMP.
- Non-résidents : seuils calculés sur loyers bruts et revenus professionnels, avec retenue du pays de résidence à partir de 2026.
- Micro LMNP : seuils 2026 : 83 600 € pour longue durée, 15 000 € pour courte durée non classée, 83 600 € pour courte durée classée, 203 100 € pour ventes et hôtellerie.
- Régime réel : calcul du résultat avec amortissements, plus-value imposable, sans changement en 2026.
La Hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) sur certains revenus non professionnels
- Revenus concernés : loueurs meublés non professionnels, BIC, BNC, bénéfices agricoles, dividendes, intérêts.
- Taux CSG : 18,6 % pour ces revenus, contre 17,2 % pour les revenus non concernés (revenus fonciers, plus-values, assurance-vie, PEL, etc.).
Le dispositif Jeanbrun – « statut du bailleur privé »
- Logements neufs ou en réhabilitation lourde loués nus pour 9 ans, avec plafonds de loyers et ressources.
- Amortissement : 80 % du prix d’acquisition, taux entre 3 % et 5,5 %.
- Option irrévocable lors de la déclaration, acquisition entre 21/02/2026 et 31/12/2028.
- Déduction plafonnée à 8 000 € à 12 000 € par an selon le type de location.
La réforme de la facturation électronique
- Obligation en réception dès septembre 2026 pour certaines activités, en émission dès septembre 2027.
- Plateforme agréée obligatoire pour recevoir ou émettre des factures selon le statut (ex : entreprises, auto-entrepreneurs, professions libérales).
La TVA et nouveaux seuils 2026
- Franchise en base : seuils 85 000 € pour ventes de marchandises, 37 500 € pour autres services.
- Suppression du régime simplifié en 2027 : déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires.
- Location immobilière : non assujettie sauf locaux commerciaux équipés (TVA à 20 %) ou avec prestations de parahôtellerie (TVA à 10 %).
- Prestations de parahôtellerie : critères pour TVA (petit-déjeuner, nettoyage, linge, réception).
Autres nouveautés fiscales et sociales
- Espace fiscal sécurisé avec double-authentification.
- Durcissement de l’ACRE, réservée à un public restreint.
- Taxe sur holdings patrimoniales : sociétés à l’IS avec actifs >5 M€, >50 % revenus passifs, biens immobiliers non professionnels ou somptuaires.
Évolutions prévisibles
- Maintien de l’exonération de plus-value résidence principale.
- Limitation possible des amortissements déductibles en LMNP.
A suivre…
Clarisse Nkondjock