Jour : 24 juillet 2026

PARIS — Par un arrêté du garde des Sceaux du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel le 8 juillet, la convention déléguant les contrôles des commissaires aux comptes n’exerçant pas auprès d’entités d’intérêt public (non EIP) a été officiellement homologuée. Ce texte valide le transfert de l’exécution matérielle de…