PARIS — Par un arrêté du garde des Sceaux du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel le 8 juillet, la convention déléguant les contrôles des commissaires aux comptes n’exerçant pas auprès d’entités d’intérêt public (non EIP) a été officiellement homologuée. Ce texte valide le transfert de l’exécution matérielle de ces vérifications de la Haute autorité de l’audit (H2A) vers la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Si la CNCC prend en charge la gestion opérationnelle des contrôles sur le terrain, la H2A conserve la supervision globale, la définition des orientations stratégiques et la maîtrise des dossiers jugés à risques
